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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Les échelles de traitement applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du Tribunal administratif du Québec sont celles apparaissant à l’annexe I.
Ces échelles de traitement sont révisées dans le cadre de la politique arrêtée par le gouvernement pour l’ensemble des titulaires d’un emploi supérieur nommés par le gouvernement.
